Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par SBP. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout client de SBP reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec SBP. Toute signature d’un devis SBP vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SBP.
Le site internet de SBP à l’URL : www.sylvie-b-pellefigue.com, développé par Wix Factory et hébergé par Wix , a pour objet de proposer des conseils en architecture et décoration d’intérieur en ligne et de les présenter au client sous la forme d’un dossier PDF envoyé à ce dernier par courriel ou par envoi postal . Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par SBP sur le Site Internet. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après validation d’un devis avec la mention « bon pour accord » ou commande directement sur le Site. Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la validation de votre commande. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur la commande. En contrepartie, SBP sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur le devis ou la commande passée sur le Site.
Article 1 : Prestations
SBP s’engage à ce qui suit :
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Exécuter les prestations telles que définies dans le devis ou la formule avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
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Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;
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Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations ;
Il est entendu que, compte tenu de la nature artistique des prestations de conseil réalisées par SBP, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen et sans que cela ne soit exhaustif, SBP s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément à la commande, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations, par le biais de visioconférence . Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à SBP des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de SBP, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. SBP n’exécute pas les travaux de mise en œuvre.
Article 2 : Responsabilité
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et SBP n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de SBP. En aucun cas SBP n’agit comme architecte DPLG. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
SBP n’encourt aucune responsabilité :
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Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. SBP s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
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Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par SBP.
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Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par SBP et réalisées directement ou indirectement par le Client.
Lorsque SBP fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.
L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par SBP ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SBP ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par SBP sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans. Par ailleurs, SBP ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de SBP ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. En aucun cas, SBP ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de SBP, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :
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Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;
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Le montant de la réparation susceptible d’être mises à la charge de SBP est expressément limité aux sommes perçues par SBP au titre dudit contrat de service.
Article 3 : Illustrations
Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur nos supports de présentation et communication numériques ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.
Article 4 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées sur le site Internet de SBP régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client.
Article 5 : Tarifs
Les prix pratiqués par SBP, proposés en ligne et sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.
Article 6 : Condition de vente
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Description des services :
Notre prestation s’applique pour des projets de restructuration, aménagement et décoration d’intérieur d’espaces définis par le client qui est responsable de l’exactitude et de la précision des données qu’il fournit à SBP.
Le livrable sera représenté par plusieurs visuels 3D ainsi que des éléments complémentaires tels que planches tendance, planches d'ambiance, planches échantillons, planches couleurs, côtes précises…en fonction du forfait choisi.
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la prestation livrée est une proposition virtuelle et non contractuelle ;
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la qualité de la représentation de la prestation dépend de la qualité des photos, croquis , plans fournis par le client ;
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SBP n’est pas responsable de la disponibilité des produits préconisés.
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Les devis présentés sont indicatifs sur la base d’un coût moyen de travaux
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SBP n’exécute aucun travaux de mise en œuvre
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Tous les rendez-vous seront effectués en visioconférence via un logiciel le permettant.
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Création de l’espace client
Pour passer commande le client doit créer son espace personnel, avec identifiant et mot de passe secret, personnel et confidentiel, et s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données et reconnait être le seul responsable de l’accès au Service.
Commande
Au moment de passer une commande vous devez :
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Régler le prix de la prestation.
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En validant votre commande avec obligation de paiement.
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Communiquer l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de la prestation (plan, visuels, …) via un formulaire qui vous sera envoyé.
Article 7 : Facturation
Pour les commandes « projets à distance » la facture sera émise après réception du paiement.
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement des prestations de SBP s’effectue selon les modalités suivantes
Toute commande validée par le biais d’un devis accepté ou sur le site: www.sylvie-b-pellefigue.com fait l’objet d’une obligation de paiement. Vous pouvez effectuer le règlement par CB, virement, chèque bancaire.
Article 9 : Livraison
Lors de la finalisation du projet vous recevrez tous les documents (visuels, planches, compte rendu…) par voies dématérialisées, ou par envoi postal en format A3 avec un supplément qui peut varié en fonction des tarifs en vigueur.
Article 10 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (ou signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de SBP. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante : SBP Sylvie Blanc Pellefigue lieu-dit Bournac 32350 Barran. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Toutefois si vous souhaitez faire une demande de commencement d’exécution de prestation pendant le délai de rétractation un formulaire vous sera fourni, afin de le compléter et de nous le renvoyer daté et signé (art L.221-25 du code de la consommation).
Le client conserve malgré tout son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit versé à SBP un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu.
Article 11 : Annulation, retours et remboursement
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de SBP. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus. En cas d’annulation, l’acompte perçu reste encaissé.
Article 12 : Assurance
SBP a souscrit auprès de SOGESSUR, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Une copie de cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 13 : Protection de vos données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de SBP. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre SBP et l’un de ses Clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
SBP Sylvie Blanc Pellefigue
Lieu-dit Bournac 32350 Barran
Article 14 : Confidentialité
SBP s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site. Cependant, le Client autorise SBP à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.
Article 15 : Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de SBP ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre SBP et ses Clients.
Article 16 : Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de SBP ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et en sont sa propriété ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de SBP est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de SBP. L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de SBP, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site SBP et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 17 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
Article 18 : Durée et droit applicable
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par SBP et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Article 20 : Service client
Le client peut contacter SBP au numéro suivant : 07 86 53 03 39
ou par courriel: sylvie.blanc-pellefigue@orange.fr